Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits proposés par droit-fleche.fr. Elles constituent l'intégralité de l'accord contractuel conclu entre droit-fleche.fr et toute personne procédant à un achat (« le CLIENT »).

La simple passation d'une commande ou d'une précommande sur le site droit-fleche.fr emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le CLIENT, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à cet achat. Les présentes CGV sont contraignantes dès l'achat d'un produit délivré par droit-fleche.fr.

Les présentes CGV remplacent et annulent tout accord, discussion ou négociation antérieure relative à l'objet des ventes.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site droit-fleche.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Éditeur : Droit Fléché, SASU en cours de création.
• Responsable de publication : personne physique, identité complète communiquée dès l'immatriculation.
• Hébergeur : Shopify Inc, 150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada.
• Contact : contact.droit.fleche@gmail.com

droit-fleche.fr propose à la vente des livrets papier de jeux de vocabulaire juridique (mots croisés) déclinés en plusieurs niveaux. Il s'agit de produits ludiques et pédagogiques imprimés.

Les livrets Droit Fléché sont des jeux. Ils ne constituent en aucun cas un outil juridique, un conseil juridique, une consultation, ni une préparation à un examen ou à un concours. Ils n'ont pas vocation à se substituer à un enseignement dispensé par un établissement, un ouvrage doctrinal ou l'avis d'un professionnel du droit.

Une partie des produits est proposée en précommande. En précommandant, le CLIENT réserve un exemplaire imprimé lors du premier tirage, à un tarif préférentiel réservé aux premiers acheteurs.

La date d'expédition indiquée sur le site correspond à une estimation. Elle peut être ajustée en fonction des délais d'impression, de finition et de logistique. Le CLIENT en sera informé par email en cas d'évolution significative.

Les livrets sont expédiés en France métropolitaine et, le cas échéant, à l'international, via un transporteur postal. Le transfert des risques intervient à la remise du colis au CLIENT ou au point de retrait choisi.

Les prix des produits proposés sur droit-fleche.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de port.

Les prix affichés en période de précommande sont volontairement avantageux pour remercier les premiers clients : prix dégressifs et goodies inédits qui ne seront plus disponibles à la vente à la fin de la précommande.

droit-fleche.fr se réserve le droit de faire évoluer ses prix à tout moment, notamment à la fin de la précommande ou en fonction des coûts d'impression, de matières premières ou de logistique. Toute modification s'applique aux commandes passées après sa mise en ligne. Aucun CLIENT ne peut exiger l'application rétroactive d'un ancien tarif.

Les paiements sont exigibles en euros (€), quel que soit le pays d'origine de la commande. Sauf mention contraire, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.

L'obligation de paiement est considérée comme remplie lorsque les fonds sont définitivement et irrévocablement crédités sur le compte bancaire de droit-fleche.fr.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le CLIENT doit envoyer un email à contact.droit.fleche@gmail.com en précisant sa commande. droit-fleche.fr lui communiquera en retour l'adresse de renvoi à laquelle le produit devra être retourné.

Les frais de renvoi sont à la charge du CLIENT. Le produit doit être renvoyé dans son état d'origine, complet et non abîmé.

À réception, droit-fleche.fr procédera à un contrôle de l'état du produit. Le remboursement sera effectué en fonction de cet état : intégral si le livret est intact, partiel si des détériorations imputables au CLIENT sont constatées, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de non-réception déclarée par le CLIENT, une enquête sera diligentée auprès de La Poste ou du transporteur concerné afin de localiser le colis.

Le CLIENT devra compléter et signer un formulaire de bonne foi attestant sur l'honneur de la non-réception du colis. Ce formulaire est indispensable pour permettre à droit-fleche.fr de procéder, selon les conclusions de l'enquête, à un renvoi du produit ou à un remboursement.

Les livrets Droit Fléché, ainsi que l'ensemble des contenus figurant sur le site droit-fleche.fr (textes, illustrations, grilles, photographies, vidéos, logo, charte graphique, etc.), au sens de l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de droit-fleche.fr et des personnes ayant contribué directement ou indirectement à leur élaboration. L'achat d'un livret n'implique en aucun cas un transfert de droits de propriété intellectuelle au CLIENT.

Le CLIENT bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et non cessible, strictement destinée à un usage personnel et conforme à la finalité ludique du produit. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou transmission, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Le CLIENT est informé et accepte que droit-fleche.fr ait pu recourir à des technologies d'intelligence artificielle (« IA ») à des fins d'assistance, notamment pour l'aide graphique, la mise en page numérique et la production visuelle des livrets et du site.

L'humain reste maître du produit final : la conception, la relecture, les choix éditoriaux et la finalisation graphique sont assurés par un graphiste français et un informaticien qui valident chaque livret avant impression.

Les livrets sont des jeux de vocabulaire et ne constituent ni un outil juridique, ni un conseil juridique. En raison de la nature évolutive de ces technologies, droit-fleche.fr ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, omissions ou imprécisions liées à l'usage de l'IA. Toute remarque peut être signalée à contact.droit.fleche@gmail.com pour correction dans une prochaine édition.

Les livrets Droit Fléché sont proposés à titre ludique et pédagogique. Ils ne garantissent aucun résultat scolaire, universitaire ou professionnel et ne se substituent à aucun enseignement ni à aucune préparation d'examen.

La responsabilité de droit-fleche.fr ne pourra être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation des produits, notamment absence de progression, résultats jugés insuffisants ou non-admission à un examen ou concours.

droit-fleche.fr ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations si cette défaillance résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française : catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme, grèves, pannes des réseaux, épidémies, restrictions gouvernementales ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris les retards imputables à l'imprimeur ou au transporteur.

Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité.

droit-fleche.fr collecte et traite les données personnelles du CLIENT dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes, la livraison, la relation client et, avec le consentement du CLIENT, l'envoi d'informations sur les nouveautés Droit Fléché.

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Les livrets Droit Fléché sont destinés à un usage strictement personnel, privé et non commercial. Toute reproduction, revente, exploitation commerciale ou usage non autorisé est interdit et pourra donner lieu à poursuites.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties tenteront de régler à l'amiable tout litige. À défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) mois, les litiges seront tranchés par les tribunaux français compétents.

Si l'une des dispositions des présentes CGV était jugée inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.